Traitement des D3E et écotaxe

Sujets

Laurence BRUERE
le 13 janvier 2010 à 18:05

Traitement des D3E et écotaxe

La Région Poitou-Charentes a conclu un marché relatif à l’élimination-valorisation des DD3E stockés dans les différents sites de la Région et principalement dans les lycées publics.

Parallèlement, la Région s’acquitte de l’écotaxe sur les D3E à travers l’achat de fournitures informatique, bureautique, électrique.

Existe t-il des possibilités d’exonérations ou des aménagements de cette écotaxe au profit des collectivités qui organisent directement ce recyclage ?

Merci


Christine LEPAGE
le 27 janvier 2010 à 11:30

Traitement des D3E et écotaxe

Nous vous transmettons la réponse de Rémy RISSER, Chef du bureau de la politique ministérielle d’achats durables, MEEDDM

"A ma connaissance, il n’y a pas de possibilités d’exonération ou d’aménagement de l’écocontribution sur les D3E (il faut éviter l’emploi du terme "écotaxe", la contribution n’ayant, dans ce cas, aucun caractère fiscal).

Je rappelle que cette écocontribution, codifiée à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, est instaurée pour financer l’élimination des D3E des ménages. En tout logique, l’acheteur public acquérant des équipements électriques et électroniques n’a pas à acquitter cette taxe sauf si son acquisition se fait pour des équipements similaires à ceux des ménages, en raison de leur nature et des circuits mixtes par lesquels ils ont été distribués. (A mon sens cela suppose un achat effectué hors procédure des marchés publics, c’est-à-dire une commande auprès d’un commerce réglée par carte d’achat ou régie d’avance).

S’agissant des équipements professionnels, l’article R543-195 du même code prévoit que les producteurs assurent l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus de ces équipements (mis sur le marché après le 13 août 2005), sauf s’ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l’équipement.

Le problème soulevé par les marchés publics est que, dans la plupart des cas, les candidats sont des distributeurs pas des produteurs. Et il n’est pas impossible que les distributeurs profitent de la complexité de la règlementation (et de l’ignorance des acheteurs publics) pour augmenter leur prix du montant de l’écocontribution alors même que la reprise des déchets issus des équipements n’est pas nécessairement organisée chez les acheteurs publics (sauf lorsque l’acheteur public est une collectivité locale qui, par ailleurs, met en place une collecte sélective pour les ménages qu’elle aura alors tendance à utiliser).

Pour résoudre ce problème, le mieux est de prévoir des dispositions contractuelles claires :

- a) en demandant aux distributeurs les éléments permettant d’identifier les producteurs afin de se retourner vers eux (une fois l’équipement devenu un déchet !) pour qu’ils assument leur obligation (légale) ;

- b) en spécifiant que les biens n’étant pas acquis dans le cadre d’un circuit ouvert aux ménages, leur prix n’a pas à intégrer l’écocontribution ;

- c) en spécifiant (c’est le cas que vous évoquez) que l’acheteur se charge de l’élimination des déchets issus des équipements et ne saurait, à ce titre, acquitter l’écocontribution.

b) est, me semble-t-il, cumulable tant à a) qu’à c)."


Pascal JAVELOT
le 28 janvier 2010 à 16:19

Traitement des D3E et écotaxe

A la Ville de Caen,nous travaillons avec l’association R’Pur (association de réinsertion) qui nous reprend les matériels obsolètes en vue d’un recyclage pour une énième vie, pour ce type de matériel la reprise est gratuite car il y a ensuite une légère valorisation.

Pour les matériels défectueux (5% du total), nous payons suivant devis fait à l’avance et suivant le code des marchés publics en vigueur à la ville de Caen.

L’association est agréée et nous fournis le bordereau DD3E pour l’ensemble des matériels.


Nadège NOISETTE
le 15 avril 2016 à 18:01

2nd vie des PC

Bonjour

A la ville de Rennes nous sommes en train de réfléchir aux solutions possibles pour donner une seconde vie aux ordinateurs des agents. Pour le moment nous payons une prestation auprès d’associations locales pour détruire les disques durs et recycler les pièces.
Dans l’idéal, nous aimerions pouvoir donner une seconde vie à ces PC en installant des logiciels libres pour leur exploitation une fois réformés et les proposer (gratuitement ou pas) aux associations de la ville ou aux personnes en difficultés qui en auraient besoin. Visiblement il y a quelques contraintes juridiques quant à la cession a titre gratuit de matériels informatiques aux associations qui nous freinent. J’aimerai savoir si d’autres collectivités ont expérimenté d’autres solutions pour redonner une vie aux PC.

D’avance merci

Nadege Noisette
Ville de Rennes


Claudie TRICOIRE
le 20 avril 2016 à 10:32

Réponse 2nd vie des PC

Bonjour,

Voici la réponse de la DSI de la Roche-sur-Yon Agglomération :

Pour ma part, je pense qu’on ne rend aucun service à proposer un PC en fin de vie à des associations ou écoles… Souvent, un an après, il devient inopérationnel et la personne bénéficiaire le met à la casse…
Si le PC peut encore servir, il peut être revendu sur le site web de vente aux enchères de la collectivité, si elle est équipée de ce type de service.

CHOPOT Emmanuel

Je rajouterai que je suis assez d’accord avec lui, étant moi-même engagée dans une association, avec toujours des vieux ordinateurs récupérés qui sont finalement très souvent en panne

cordialement

Claudie TRICOIRE
mission Développement Durable - Agenda 21
Direction environnement, développement durable, paysages
La Roche-sur-Yon Agglomération
tel : 02 51 47 49 21 portable : 06 17 11 33 39
mail : tricoirec@ville-larochesuryon.fr


Alain VANNIER
le 20 avril 2016 à 10:37

Réponse 2nd vie des PC

Bonjour,

A la mairie de Lorient les ordinateurs ont en général une vie de 4 à 5 ans dans les services.
Ils sont ensuite « nettoyés » pour être mis à disposition des écoles primaires et maternelles de la ville.
Une tentative d’installation sous Linux avait été tenté il y a quelques années mais s’était soldée par un échec devant la réaction des enseignants qui souhaitaient utilisés des « outils » pédagogiques fonctionnant sous Windows. On laisse donc maintenant en place l’OS Windows en OEM.
Au bout de 3 ou 4 ans dans les écoles les ordis sont retirés.
Ils n’ont pas de 3ème vie ensuite et sont collectés par la société Ecotri D3E qui se charge du démantèlement des matériels et de la valorisation des composants.
Nous avions envisagé de les mettre à disposition de l’association Défis à Lanester qui reconditionne les anciens ordinateurs.
Il avait semblé à cette association que les ordinateurs de 8 à 9 ans (voire plus) que nous pouvions leur proposer étaient trop ancien même pour une suite LINUX.

Enfin je ne suis pas qualifié pour répondre à la question de l’aspect juridique de la remise gratuite à des associations.

Cordialement.
Alain Vannier
Directeur de l’Organisation et des Systèmes d’Informations
DOSI Mairie de Lorient http://www.lorient.fr/
02 97 02 22 37


Ville de Cognac, Direction de la commande publique
le 25 avril 2016 à 14:32

Cession de matériel informatique a titre gracieux aux associations...

Bonjour,

Les collectivités ont la possibilité de vendre gratuitement les matériels informatiques dont elles n’ont plus l’usage et dont la valeur unitaire n’excède pas 300 Euros, aux associations de parents d’élèves, aux associations de soutien scolaire et aux associations d’étudiants dans la mesure où ces dernières s’engagent par écrit à n’utiliser les matériels cédés que pour l’objet prévu par leurs statuts (articles L.3212-3, L-3212-2 et D 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques).

J’espère vous avoir aidé par cette précision si un don est envisagé.
PS : nous reformatons le disque dur et installons des logiciels libre de type LINUX sur nos matériels informatiques réformés.

Réseau Grand Ouest - 22 rue Béclard - CS 30003 49055 Angers Cedex 02 - Tél : 02 41 68 70 72 - Fax : 02 41 68 70 69

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