photovoltaïque/location toitures batiments publics

Sujets

Séverine LE VOURCH
le 17 novembre 2009 à 09:18

photovoltaïque/location toitures batiments publics

Bonjour,

la Ville de Plérin est sollicitée par des entreprises privées qui souhaiteraient utiliser les toitures de certains bâtiments communaux pour installer et exploiter des panneaux photovoltaïques, moyennant un loyer.

Est-ce que certaines collectivités du RGO ont une expérience dans ce domaine ?

- quel montage contractuel ?

- montant loyer ?

- quelle mise en concurrence ?

D’avance merci

Cordialement,

Séverine LEVOURCH.

Ville de Plérin.

Directrice Environnement, Cadre de Vie et Agenda 21.

02 96 79 82 05


Laurent GOLLANDEAU
le 17 novembre 2009 à 11:34

photovoltaïque/location toitures batiments publics

Séverine LE VOURCH a écrit :

Bonjour,

la Ville de Plérin est sollicitée par des entreprises privées qui souhaiteraient utiliser les toitures de certains bâtiments communaux pour installer et exploiter des panneaux photovoltaïques, moyennant un loyer.

Est-ce que certaines collectivités du RGO ont une expérience dans ce domaine ?

- quel montage contractuel ?

- montant loyer ?

- quelle mise en concurrence ?

D’avance merci

Cordialement,

Séverine LEVOURCH.

Ville de Plérin.

Directrice Environnement, Cadre de Vie et Agenda 21.

02 96 79 82 05

Bonjour,

A titre d’information, Veuillez trouver ci-joint quelques éléments juridiques relatifs à la mise en concurrence des AOT dans le cadre de projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur le domaine public.

1 –Aucune base légale ne permet aujourd’hui d’affirmer avec certitude qu’une mise en concurrence est obligatoire.

En premier lieu, il convient de noter que le Code général de la propriété des personnes publiques ne contient aucune disposition fixant des règles procédurales particulières à la délivrance des titres d’occupations du domaine public.

En second lieu, le Conseil d’État, à travers son activité juridictionnelle, n’a jamais été amené à se prononcer explicitement sur cette question et on a même pu déduire de certains arrêts récents que les juridictions d’appel paraissaient plutôt réticentes à reconnaître l’existence d’un principe général de publicité et de mise en concurrence des conventions d’occupation domaniale.

A cet égard, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon est significatif de cette tendance des juridictions d’appel (CAA Lyon n° 06LY00772 3 juillet 2008) :

« Considérant, en premier lieu, qu’à supposer que la convention conclue le 30 décembre 2004 ait pour objet, ainsi que le soutient le Préfet du Rhône, non de déléguer un service public local mais d’autoriser le cocontractant de la commune d’Oullins à occuper le domaine public, l’assujettissement volontaire de la collectivité publique au régime des délégations de service public n’a pu avoir pour effet de vicier la convention d’occupation domaniale dont la passation n’est soumise à aucune formalité de mise en concurrence. »

2 – Pourtant, des indices concordant laissent à penser que la sécurité juridique commande de mettre en concurrence les autorisations et conventions d’occupation domaniale, notamment lorsque les dépendances domaniales sont le siège d’une activité économique.

Une partie de la doctrine appuie son argumentation sur la nécessité de respecter les grands principes du droit de la Commande publique.

A ce titre, elle déduit d’un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, « Telaustria » (7 décembre 2000, C-324/98) un principe selon lequel la dévolution des contrats publics, nonobstant l’absence de texte, doit être non discriminatoire, ce principe impliquant une obligation de transparence, laquelle suppose un minimum de publicité.

Certaines autorités administratives indépendantes (Conseil de la concurrence) ou certaines juridictions administratives du premier degré ont pu aller en ce sens.

On citera notamment un jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mai 2007, (« Préfet de Paris », n° 0516131) :

« Si le bail en cause ne constitue ni une délégation de service public (…), ni un marché et n’est donc pas soumis aux procédures de publicité et mise en concurrence prévues par ces textes, il résulte toutefois des règles et principes découlant du traité instituant la Communauté européenne (…) que tout acte par lequel un pouvoir adjudicateur confie la prestation d’une activité économique à un tiers, doit être examiné à la lumière des principes de publicité et de mise en concurrence, dès lors que ce tiers peut être regardé comme étant un opérateur économique engagé sur le marché, ce qui est le cas de l’OPAC de Paris pour la gestion des immeubles en cause ».

En l’espèce, le fait que la dépendance domaniale soit le siège d’une activité économique justifierait finalement des mesures de publicité et de mise en concurrence.

Le juge du Tribunal administratif de Nîmes (24 janvier 2008 - n° 06020809) est allé plus loin en énonçant de manière générale et absolue « qu’une convention d’occupation du domaine public n’est pas exclue du champ d’application des règles fondamentales posées par le traité de l’Union européenne, qui soumettent l’ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs aux obligations minimales de publicité et de transparence propre à assurer l’égalité d’accès à ces contrats ; qu’elle ne peut être conclue sans formalité préalable de publicité et de mise en concurrence ; (…) »

Il convient de signaler que ces deux jugements ont été rendus sur déféré préfectoral. De la même manière, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon susmentionné a été rendu sur déféré du Préfet du Rhône ce qui semble montrer une certaine sensibilité du contrôle de légalité sur cette question.

Une autre partie de la doctrine estime que la mise en œuvre de mesure de publicité et de mise en concurrence répond à un impératif non du droit de la commande publique mais du droit de la concurrence.

Ainsi, l’arrêt du Conseil d’État « Société EDA » du 26 mars 1999 (n° 202260) en ce qui concerne la gestion du domaine public confirme que les personnes publiques doivent respecter dans le cadre de la délivrance des autorisations d’occupation domaniale le droit de la concurrence :

« s’il appartient à l’autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, il lui incombe en outre lorsque, conformément à l’affectation de ces dépendances, celles-ci sont le siège d’activités de production, de distribution ou de service, de prendre en considération les diverses règles, telles que le principe de liberté du commerce et de l’industrie ou l’ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cadre desquelles s’exercent ces activités ; qu’il appartient alors au juge de l’excès de pouvoir, à qui il revient d’apprécier la légalité des actes juridiques de gestion du domaine public, de s’assurer que ces actes ont été pris compte tenu de l’ensemble de ces principes et de ces règles et qu’ils en ont fait, en les combinant, une exacte application ».

3 – La collectivité dispose d’une relative liberté dans la fixation de la redevance qui ne peut cependant revêtir un caractère symbolique.

En effet, en application des articles 2125-1 et 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En ce qui concerne son montant, si ce dernier est fixé par la collectivité qui possède en la matière une certaine liberté d’appréciation, elle doit néanmoins être calculée à proportion des avantages de toute nature que retire l’occupant. En d’autres termes, le montant de la redevance ne peut être arbitraire et doit intégrer éventuellement l’investissement réalisé initialement et les recettes perçues l’occasion de la vente d’électricité.


Séverine LE VOURCH
le 18 novembre 2009 à 08:56

photovoltaïque/location toitures batiments publics

Merci pour ces éléments !

séverine LE VOURCH


Hélène ETIENNE
le 25 novembre 2009 à 12:44

photovoltaïque/location toitures batiments publics

Bonjour,

Le Conseil Général mène actuellement une réflexion relative à l’installation de panneaux photovoltaïques sur ces toitures. Voici le montage qui sera certainement proposé à nos élus.

Au regard des éléments suivants, le Département ne peut assurer seul la réalisation et l’exploitation de telles installations :

-  l’importance des investissements nécessaires à la réalisation de tels équipements,

-  l’expertise que requière le montage technique, administratif et financier mais également le suivi du bon fonctionnement de tels équipements,

-  l’impossibilité pour le Département de bénéficier du régime de l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque (le Grenelle II de l’Environnement prévoit que les Départements et Régions puissent en bénéficier à l’avenir).

Dans ce cadre, il sera proposé que le Département puisse réaliser cette opération sous la forme d’un appel à candidatures faisant l’objet d’une publicité adaptée (BOAMP) afin de retenir un ou des opérateurs pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur ses toitures.

L’opérateur finance, réalise et exploite l’installation photovoltaïque. Le Département passerait une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public constitutive de droits réels avec cet ou ces opérateurs, et percevrait une redevance pour la location des toitures.

La redevance d’occupation du patrimoine est estimée à 2 à 3000€ / an pour une installation de 1000m² (2 à 3% du chiffre d’affaire).

Une question reste pour le moment en suspens, celle du devenir des installations au terme de la convention : le CG devient-il propriétaire ou non des installations ?

Dans le cadre de son appel à projets sur ses lycées, la Région Poitou-Charentes par exemple demande à ne pas devenir propriétaire au terme de la convention...

Si vous avez des retours d’expérience sur ce point particulier, je suis intéressée.

Cordialement

Hélène ETIENNE

chargée de mission énergie, 05.49.62.91.47

hetienne@cg86.fr

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