Fruits et légumes / garantie de rémunération équitable des producteurs

Sujets

Bernard LACROIX
le 30 janvier à 18:09

Fruits et légumes / garantie de rémunération équitable des producteurs

Bonjour à tous,

Je vous soumets mes interrogations à propos de notre volonté d’intégrer, au-delà du critère introduit à l’article 62 du décret du 25 mars 2016, des conditions d’exécution de notre marché de fournitures de fruits et légumes garantissant la rémunération équitable des producteurs :
- D’autres collectivités membres du réseau travaillent-elles sur ce sujet ?
- Utilisent-elles seulement le critère ou projettent-elles d’imposer la garantie de rémunération équitable des producteurs comme condition d’exécution (et avec quels moyens de contrôle) ?
- Comment intégrer cette garantie ? En utilisant les nouveaux labels de commerce équitable Nord-Nord (ex. Ensemble, Paysan d’Ici, etc.) ou une démarche équivalente ? En mentionnant simplement dans le bordereau des prix unitaires la part réservée au producteur (en % ou en €) et en expliquant la démarche dans les pièces particulières de l’accord-cadre ?

Vous remerciant par avance de vos réponses,


Gwenaël LEROUX
le 29 mars à 12:45

Prise en compte de la garantie de rémunération équitable des producteurs

CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Voici un rappel des textes de références qui définissent le nouveau cadre règlementaire pour la prise en compte de critères relatifs au commerce équitable :
• La Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
• Le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• L’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• La Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
• La Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (le décret d’application relatif à l’article 94 donne une définition du commerce équitable élargie aux échanges avec des producteurs au Nord, notamment en France).
Pour cette notion de commerce équitable « Nord-Nord », le pouvoir adjudicateur peut utilement se référer à la Charte pour le Commerce équitable de la plateforme du commerce équitable via le lien suivant : http://www.commercequitable.org/ima...

Projet de Loi « Agriculture et Alimentation »
Lancé à la suite des « Etats Généraux de l’Alimentation » qui se sont déroulés en 2017, le projet de Loi, présenté par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation le 31 janvier 2018, vise un meilleur équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et la généralisation d’une alimentation plus saine et durable.
Parmi les articles composant ce projet de Loi, il est prévue « La lutte contre les prix abusivement bas sera élargie et renforcée (article 10) ».
L’objectif est de mettre fin à la guerre des prix qui paupérise les producteurs et fragilise des pans entiers de l’industrie agroalimentaire française.

A noter que les co-porteurs TDCE lancent une campagne (cf. ci-joint) visant à soutenir un amendement pour inclure le commerce équitable dans la partie restauration collective de la future loi alimentation (art.11) sans toutefois cibler particulièrement le commerce équitable Nord-Nord.

Garantie de rémunération équitable des producteurs
Nous avons évoqué cette question de la Garantie de rémunération équitable des producteurs dans le groupe de travail sur la restauration collective dont le livrable sortira prochainement.
Il est conseillé d’intégrer cette approche en amont de la rédaction du marché :
- Dans la définition du besoin (art. 30 de l’ordonnance)
- Dans les études préalables de marché (art. 4 du Décret)
Dans votre cas, il serait intéressant de faire du sourcing auprès de Biocoop Restauration qui propose plusieurs filières d’approvisionnement identifiés par le repère « ensemble pour plus de sens » s’inscrivant dans une démarche de commerce équitable Nord-nord (250 produits répartis sur quatre filières : filière céréalière, filière fruits et légumes, filière laitière et filière viande). https://www.les7epis.fr/index.php?p...

Dans la rédaction du marché proprement dite, vous pouvez informer très clairement les soumissionnaires potentiels sur le caractère « équitable » du produit (ou du service) demandé.
Il est fortement conseillé dans ce cas de :
• Indiquer dans l’avis de marché la recherche de produits équitables (objet du marché).
• S’appuyer sur les référentiels des labels de commerce équitable et/ou sur l’article 60 modifié de la loi du 2 août 2005 sur les Petites et Moyennes Entreprises : à intégrer à la fois dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché.

Pour intégrer cette garantie dans votre marché, le plus simple serait probablement de recourir aux nouveaux labels de commerce équitable Nord-Nord ou démarche équivalente. Voici la liste des labels pour les productions du Nord :
- Marque Ensemble, solidaires avec les producteurs (réseau Biocoop),
- Marque Paysans d’Ici (réseau Ethiquable),
- Label Biopartenaire,
- Label Fair for life (anciennement Ecocert Equitable)

Autres pistes possibles :
Dans un contexte ou l’offre en produits issus du commerce équitable Nord-Nord identifiés avec un des labels cités ci-dessus est encore faible, il serait aussi possible d’intégrer cette recommandation sous forme de clause de progrès dans le CCAP (cf. art 17 du décret de 2016).

Offre anormalement basse
Il pourrait être exigé que dans la perspective de garantir une rémunération équitable aux producteurs, la collectivité se réserve le droit d’exiger pour les offres anormalement basse (attention la définition du seuil) le détail de la structure des coûts (en mentionnant dans le bordereau des prix unitaires la part réservée au producteur (en % ou en €). Cependant, cette exigence devra être ciblée sur des produits dont la structure des coûts peut être connue et vérifiée auprès des interprofessions (filière fruits et légumes ou filière viande).

En attendant la publication du livrable du R.G.O. sur la restauration collective, vous pouvez télécharger la version 2 de la « boîte à outils pour rédiger un marché de denrées alimentaires intégrant développement durable et circuits courts (fruits et légumes) » de l’ARPE PACA publié en février 2018 en téléchargement sur le site du R.G.O.
http://www.reseaugrandouest.fr/Guid...

Cordialement

Gwenaël Le Roux

Chef de Projet Partenariats et Relations externes
Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable
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49100 Angers
Tél : 02 41 72 40 82

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