Article 53 du CMP

Sujets

Patricia CORMERAIS-DUPRE
le 22 novembre 2010 à 15:20

Article 53 du CMP

Bonjour,

L’article 53 du CMP a une clause autorisant "à égalité de prix ou à équivalence d’offres", un droit de préférence pour les SCOP, coopératives d’artisans ou artistes, groupements de producteurs...". C’est cet article qui pourrait éventuellement être complété prochainement pour permettre l’intégration du critère "circuit court".

La question que je me pose est : quelle est jusqu’ici l’efficacité de cet article pour le recours à des scoop, associations, PME ? Les collectivités ont-elles souvent l’occasion d’y avoir recours, et dans quels cas (à titre d’exemple, je ne crois pas que la Ville de Nantes ait pu l’utiliser une seule fois).

Avez-vous une expérience (de votre collectivité ou d’autre) à partager ? Merci de vos réponses.

Cordialement.

Patricia Dupré-Cormerais

Ville de Nantes


Eric RUFIN
le 22 novembre 2010 à 17:22

Article 53 du CMP

Je vous prie de trouver ci dessous la reponse de notre juriste, Madame Meriguet, à votre question :

Attention ce n’est pas la notion de marché réservé prévue à l’article 14

l’article 53 permet de retenir une SCOP ou autre si celle-ci d’abord remet une offre dans le cadre d’une consultation et si après analyse son offre est équivalente à un autre candidat à savoir si une SCOP arrive en second elle peut être retenue par rapport à la première sous réserve. Il ne s’agit pas de leur réserver des lots.

Cette disposition ne doit pas être mentionné dans le cahier des charges mais dans le règlement de consultation.

Cette disposition figure déjà dans nos marchés mais ces candidats ne répondent jamais ou très rarement à une consultation pour diverses raisons

et c’est un constat "national"


Sylvie DEMANGEAT-LECONTE
le 4 février 2013 à 10:25

SCOP marché de location de véhicule

Bonjour,
Nous avons relancé fin 2012 un marché de prestations de transport, lot location de véhicule "LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEUR : VEHICULE COFFRE 500L OU 7 PLACES MINIMUM ET MINIBUS 9 PLACES". Une SCOP a répondu,parmi 2 autres candidats pour la deuxième année consécutive. Elle était dans tous les cas mieux placée (avantage financier).
Comme il ne s’agit pas d’un marché "innovant", il n’y a pas le pourcentage chiffré qui permet de poser un curseur (10%.
Cordialement,
Sylvie Demangeat Leconte

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